Zone de Texte: Titre séquence les collectivités territoriales Intro : La France est un Etat unitaire dont l'organisation est décentralisée depuis 2003 et la loi de réforme de l'Etat engagé en octobre 2002. Cette décentralisation donne des compétences accrues aux collectivités territoriales. Qui sont-elles? Comment fonctionnent-elles? 1e partie Comment sont-elles nées ? Les collectivités territoriales sont nées de la décentralisation voulue en 1982 par Gaston Deferre. Ces lois suppriment la tutelle administrative et financière de l'Etat sur ces circonscriptions et permettent de transférer des compétences appartenant normalement à l'Etat en matière d'urbanisme ou d'entretien et de construction des établissements scolaires par exemple à une collectivité territoriale contre des compensations financières. La loi de 2003 sur la réforme de l'Etat accroît le transfert de compétences de l'Etat vers les collectivités territoriales. 2e partie Que font-elles ? Les collectivités territoriales sont des circonscriptions territoriales (communes, départements et régions) gérées par des représentants élus de la population et dont les compétences étendues nécessitent du personnel (fonctionnaires territoriaux) et des finances (impôts locaux). La France compte 26 régions, 22 en métropoles et 4 outre-mer, 96 départements métropolitains et 4 outre-mer et plus de 36 000 communes. Chaque collectivité territoriale a un territoire défini et un domaine de compétence précis. Une répartition stricte des domaines de compétences permet d'organisation cette décentralisation. Ex : La commune gère la construction, reconstruction, extension et les gros travaux dans les écoles maternelles et élémentaires auxquelles elle verse des crédits de fonctionnement et d'équipement. Le département a les mêmes compétences pour les collèges et la région pour les lycées d'enseignement général, technologique et professionnel. En revanche le personnel d'éducation et le contenu des enseignements est déterminé par l'Etat (Ministère de l'Education nationale). 3e partie Comment fonctionnent-elles ? Les collectivités territoriales sont gérées par des représentants élus. Les régions sont administrées par le Conseil régional composé de conseillers régionaux élus pour 6 ans au scrutin proportionnel de liste à deux tours avec une prime de 25% des sièges à la liste arrivée en tête pour faire face aux difficultés due à l'absence de majorité dans une assemblée (impossibilité de prendre des décisions, blocage) et un président de la région (exécutif). Le département est administré par un conseil général composé de conseillers généraux élus pour 6 ans au scrutin uninominal majoritaire à deux tours dans le cadre du canton (élections cantonales) et par un président du conseil général. La commune est gérée par un maire et des adjoints élus par les membres du conseil municipal. Leur nombre varie en fonction de la taille de la commune mais ils sont tous élus pour 6 ans au scrutin proportionnel de liste à deux tours avec une prime de 50% à la liste arrivée en tête. Les collectivités territoriales ont de plus en plus de compétences et de responsabilités. Les communes qui sont les collectivités les plus petites ont parfois du mal à faire face à toutes les dépenses dues à ce développement des compétences (mécontentement des habitants dont les impôts augmentent) et à trouver des candidats en raison des responsabilités croissantes. Pour cela s'est développée une forme de coopération entre les communes dans certaines domaines: l'intercommunalité. Le développement de cette coopération conduit parfois à remettre en cause l'existence de cette collectivité territoriale. Les dates clés : 1982 G. DEFERRE – 2003 JP RAFFARIN Les notions clés (à définir obligatoirement): décentralisation, collectivités territoriales, régions, départements, communes, intercommunalité

DEFINITIONS:

 

décentralisation : processus qui consiste à donner du pouvoir aux instances locales. Ce processus est engagé en France par la loi de 1982 qui crée les collectivités territoriales et leur donne des pouvoirs importants.

 

Déconcentration: système consistant à confier les pouvoirs de décisions aux autorités qui sont en fonction dans les différentes circonscriptions administratives dans un Etat centralisé.

 

collectivités territoriales: circonscriptions du territoire (communes, départements, régions) gérées par des représentants élus de la population et considérées comme des divisions administratives de l'Etat français

 

intercommunalité: coopération entre des communes limitrophes ou proches, fondée sur leur libre volonté d'élaborer des projets communs de développement dans des domaines divers. Les communauté de communes, communauté urbaine ou syndicats de communes sont des manifestations de ce phénomène.