Zone de Texte: Titre séquence le cheminement de la loi La loi est un texte juridique expression de la volonté générale voté par le Parlement et dont l'exécution est assurée par le gouvernement et le non respect sanctionné par l'autorité judiciaire. Elle met en œuvre tous les pouvoirs nommés dans la Constitution et joue un rôle essentiel pour l'organisation de la vie en société. Comment est votée une loi? 1e partie Le dépôt du projet ou de la proposition de loi. Si le texte est présenté à l'initiative du gouvernement (exécutif) il s'agit d'un projet de loi. Si ce texte est d'initiative parlementaire on parle de proposition de loi. Un projet de loi doit être examiné en Conseil des Ministres avant d'être déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale 2e partie La discussion de la loi Une fois que le projet ou la proposition de loi sont sur le bureau de l'assemblée, ils sont : Etape 1 : discutés en commissions (ex: commission des finances pour la LOLF) puis devant l'assemblée en 1ere lecture. Durant la discussion la loi peut être amendée par les députés. Cette loi est votée puis transmise au Sénat pour une 1ere lecture. Etape 2 Le Sénat examine la loi. Les sénateurs peuvent également amender le texte. Première alternative : S'ils votent la loi dans les mêmes termes (avec les mêmes mots) que l'assemblée alors la loi est acceptée Seconde alternative : les sénateurs changent la loi donc, le texte retourne devant l'assemblée 9 Dans ce cas, étape 3 et 4 : L’Assemble rediscute la loi (2de lecture), l'adopte et le renvoie devant le Sénat en 2de lecture 9 SOIT le sénat vote le texte identique et la loi est acceptée 9 SOIT le Sénat refuse encore de voter la loi (cette procédure s'appelle la navette) 9 ALORS le gouvernement convoque une commission mixte (7 députés et 7 sénateurs) qui décide d'un texte qui ne pourra plus être modifié par la suite et devra être adopté tel quel. Si les deux assemblées sont toujours en désaccord le gouvernement peut demander à l'assemblée nationale d'adopter le texte, elle aura toujours le dernier mot. 3e partie La promulgation de la loi. La loi votée doit être promulguée par le Président de la République dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Parlement. Durant ce délai, le président peut demander un réexamen de cette loi au Parlement. Cette procédure retarde la promulgation de la loi et permet de nouvelles discussions. Ex : Cette attitude a été celle du Président Chirac concernant le loi sur l'égalité des chances incluant les dispositions relatives au CPE. Une fois la loi promulguée par le Président elle est publiée au Journal Officiel et devient applicable un jour ouvrable après cette publication. La loi est présumée connue par tous car « nul n'est censé ignorer la loi ». Une loi pour être adoptée doit suivre une procédure stricte et longue car elle résulte de nombreuses discussions devant les deux chambres du Parlement. Une loi peut toutefois être aussi adoptée directement par le vote des citoyens par le référendum.