DEFINITIONS

 

bicaméral, bicaméralisme (ou bicamériste) de bi (deux) et « camera » (en latin chambre): système d'organisation du Parlement par la division en deux Chambres. La seconde Chambre peut assurer la représentation d'une classe sociale (Chambre des Lords en GB), d'une élite, de notables locaux, de groupes économiques et sociaux ou de collectivités déférées (Sénat Américain).

En France, la seconde chambre c’est à dire le Sénat représente les collectivités territoriales. Elle serait un élément d'équilibre permettant une meilleure représentation de l'opinion.

 

régime parlementaire: système politique dans lequel le gouvernement est responsable devant le Parlement qui peut mettre fin à ses fonctions. En France il s'agit de la procédure de motion de censure et de la question de confiance. La Ve république est donc un régime parlementaire.

 

Régime présidentiel: régime dans lequel le pouvoir exécutif est confié à un président qui n'est pas responsable devant le Parlement. En France c'est le gouvernement et non le Président qui est responsable devant le Parlement ce qui fait parfois dire que la Ve république est un régime  présidentiel.

 

pouvoir législatif: pouvoir attribué au Parlement (AN+ Sénat) de proposer et de voter les lois et de contrôler l'action du gouvernement.

 

motion de censure:  procédure par laquelle une assemblée parlementaire met en œuvre la responsabilité politique du gouvernement. Cette procédure obéit à des règles strictes.

 
 
Zone de Texte: Titre séquence le pouvoir législatif Intro : La constitution de 1958 sépare les pouvoirs entre le pouvoir de faire exécuter les lois (exécutif), celui de sanctionner le non respect des lois (autorité judiciaire) mais qui vote les lois en France? Qui dispose du pouvoir législatif en France? 1e partie Un système bicaméralisme. La Constitution de 1958 énonce dans son article 34 alinéa 1: « La loi est votée par le Parlement » Le Parlement est composé de deux Chambres (art. 24) l'assemblée Nationale et le sénat qui sont élues de manière différente au SU direct pour l'AN et au SU indirect (par les « grand électeurs ») pour le sénat qui représente les collectivités territoriales. Les deux chambres interviennent de manière différente dans l'exercice de ce pouvoir. 2e partie Il consiste à proposer, modifier et voter la loi Le Parlement vote la loi dans les conditions fixées par la Constitution. Il dispose d'un domaine réservé et est le seul compétent pour voter certaines lois sur la nationalité, l'impôt ou le droit du travail par exemple (art 34). Il vote une loi très importante la loi de finances qui détermine les ressources et les charges de l'Etat. Une procédure particulière détermine les modalités du vote d'une loi et la répartition des rôles entre l'assemblée nationale et le sénat qui interviennent à des moments différents du vote. L'assemblée nationale a également le pouvoir de proposer une loi, on parle alors de proposition de loi. Lors de discussions des textes de loi au Parlement, les députés et les sénateurs peuvent proposer des ajouts ou des modifications au texte car ils disposent du droit d'amendement. 3e partie Il consiste à contrôler l’exécutif Mais, le pouvoir législatif en France est un pouvoir étendu qui ne se limite pas au vote de la loi. En effet l'assemblée dispose d'un pouvoir de contrôle de l'exécutif par l'exercice de la motion de censure, pouvoir caractéristique du régime parlementaire. Conclusion : Le pouvoir législatif en France selon la constitution de 1958 appartient au Parlement qui est divisé en deux Chambres l'AN et le sénat. Ces deux Chambres participent de manière complémentaire au vote de la loi. L'AN dispose de pouvoir plus large comme celui de faire des propositions de lois et surtout de contrôle l'exécutif par l'exercice de la motion de censure. Ce type de pouvoir permet de qualifier la France de régime parlementaire même si les pouvoirs étendus du Président en font un régime original que certains voudraient voir remis en question. Les dates clés : 1958 et le Général de Gaulle Les personnages clés : Les notions clés : pouvoir législatif, Parlement, bicaméralisme, régime parlementaire